ART 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre natureetcouleurs.com site Internet  dont le siège social est chemin de moussure 40090 Bascons qui est inscrite au RCS de Mont-de-Marsan N° 422 267 724 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux produits présentés sur le site nature&couleurs.com Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine.
 
ART 2 : COMMANDE
 
L'envoi de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.
Le client passera sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.
Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par nature&couleurs.com qu'après réception du chéque.

En cas d'erreur typographique relative à un produit proposé à la vente (tarif, libellé, photo, ou descriptif de produit) nature&couleurs.com se réserve le droit d'annuler toute commande. Les photos et les descriptifs des produits ne sont pas contractuels. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits vendus par graine-energie/nature&couleurs sont neufs sauf mention contraire. Toute demande d'annulation de commande doit faire l'objet d'un lettre recommandée avec accusé de réception adressée à nature&couleurs.com Chemin de moussure 40090 Bascons, précisant la référence du produit commandé, votre numéro de commande ainsi que votre nom. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception de la lettre avec accusé de réception.

ART 3 : PRIX

Les prix proposés sur le site graine-energie/natureetcouleurs.com ne sont valables que sur le site Internet et dans le cadre d'une vente effectuée sur Internet, ils ne pourront en aucun cas être applicables pour une vente directe dans notre magasin.

Les prix des produits graine-energie/nature&couleurs.com sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n'incluant pas les frais d'expédition ou de livraison ni les options de garanties.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
nature&couleurs.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable sur le site.

ART 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Tous les produits présentés sur ce site sont livrables en moyenne sous 4 à 10 jours ouvrés pour les produits disponibles chez nos fournisseurs et sous 5 à 30 jours pour les produits en réapprovisionnement (après l'acceptation du paiement). En cas de non disponibilité sous plus de 30 jours, le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 48H. Certains produits peuvent nécessiter un délai supérieur à 30 jours. Dans le cas où le fabricant aurait décidé d'arrêter la fabrication du produit commandé, nature&couleurs.com s'engage à le rembourser dès que nous aurons cette information. nature&couleurs.com ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuels subis par le client dans la mesure où cette décision n'est pas de notre fait.

ART 5 : PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant :
 
- Par chèque à l'ordre de graine-energie/nature&couleurs.com , après avoir indiqué le numéro de commande au dos du chèque. Le courrier sera alors expédié à :  NATUREETCOULEURS .COM Chemin de moussure 40090 Bascons. La commande validée par le client ne sera considérée effective par natureetcouleurs.com que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
 

ART 6 : LIVRAISON

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine. Les frais d'expédition ou de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) ; ils sont indiqués au client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande. L'acheminement des colis est effectué par la Poste ou par un transporteur.
Lorsque le produit part de notre entrepôt un mail vous le signale.
Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En l'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à la poste ou à une autre agence ou à rappeler le transporteur afin de convenir d'un rendez-vous. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée.

Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

ART 7 : RECLAMATIONS

Le client doit s'assurer au moment de la livraison avec le transporteur de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits. Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser le produit si il doit être échangé. Indiquez clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne vous protège pas. Dans le doute refusez le colis.
Il faut signaler les dommages dus au transport auprès de natureetcouleurs e-mail, et par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de 72 heures.
Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si ces consignes ne sont pas respectées. Le client retourne alors le(s) produit(s) à graine-energie/nature&couleurs.com au besoin. Le client sera rapidement contacté par graine-energie/nature&couleurs.com  afin d'être à nouveau livré gratuitement ou d'être dédommagé en fonction du poids de la commande.
Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à : nature&couleurs.com
Le client retourne alors le(s) produit(s) à nature&couleurs.com , les frais de retour restent à la

charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état de conservation, accompagné de sa documentation.
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans un délai maximum de 7 jours.

ART 8 : UTILISATION

La documentation accompagnant le produit contient des instructions permettant au client d’utiliser ce produit, un mode d’emploi, les précautions à prendre, consignes de sécurité et modalités de mise en oeuvre. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique de nature&couleurs.

ART 9 : RESPONSABILITE

Les teintes et coloris de nos produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers remis à notre clientèle n’ont pas de valeur contractuelle. Toute préconisation technique sur nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif pour obtenir les meilleures conditions d’utilisation, mais ne peut nous être opposé. L’utilisateur est seul responsable de la conformité des produits avec le support. Par ailleurs, notre responsabilité ne saurait être engagée si d’autres produits finis ou semi-finis sont incorporés aux nôtres lors de la mise en œuvre hormis diluants et solvants en quantité et qualité recommandées selon nos fiches techniques.

La responsabilité de nature&couleurs.com  s'exerce dans le cadre d'une utilisation uniquement privée et ne couvre pas :

1/ Les dommages, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
2/ Les dommages imputables à des forces majeures ou assimilées
3/ Les dommages résultant d’une utilisation défectueuse et du non-respect des instructions du vendeur
4/ Les dommages résultant du non respect des conditions climatiques d’utilisation
5/ Les dommages résultant du non respect des conditions de stockage
6/ Les dommages résultant du non respect des conditions de coloration
7/ Les dommages résultant de la modification des produits,
8/ Les frais de mise en service, et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
9/ Les dommages subis par le produit après une intervention effectuée par toutes autres personnes qu'un technicien agréé par le Vendeur,
10/ Les frais résultant de dommages non constatés,
11/ Les modifications de fortune ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
12/ Les frais de transport et de modification des produits en cas de rappel par le fabricant pour défaut de série,
13/ Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du fabricant, si elle existe.

Dans le cas d'un dommage au déballage, après avoir obtenu l'accord de graine-energie/nature&couleurs.com  l'article pourra être échangé le transport étant à la charge de graine-energie/nature&couleurs.com
Conservez les emballages d'origines ils pourront vous servir dans le cadre d'un

dommage.
La responsabilité de natureetcouleurs.com  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

ART 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de graine-energie/nature&couleurs.com  jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ART 11 : DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par graine-energie/nature&couleurs.com et lui sont destinées.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de nature&couleurs.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer :
Par courrier à :
 NATUREETCOULEURS. COM

service consommateurs
Chemin de moussure

40 090 BASCONS

ART 12 : LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège de  NATUREETCOULEURS. COM

CONDITION DE PORT
Le client s'engage à faire un contrôle complet à la réception : s'assurer en présence du facteur ou du livreur du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves qualitatives et quantitatives auprès de celui-ci pour pouvoir obtenir un remplacement en cas de détérioration. L'absence de réserve, écrites sur le récepissé ou reçu, à la livraison empêcherait toute réclamation ultérieure. Il ne faut pas inscrire sur le bon de livraison "sous réserves" ou même "sous réserves de déballage". En effet, cette réserve n'a aucune valeur juridique. Aucune indemnisation ou échange ne pourra

alors avoir lieu. Vous devez indiquer clairement la nature de la réserve ou refuser le produit.
Les Frais de port sont calculés selon le tarif suivant  pour des commandes dont le poids n’atteint pas  30 kg:

Pour des commandes dont le poids dépasse 30 kg, le transport est assuré par un transporteur :
Les tarifs sont calculés selon le poids de la marchandise et le département de destination de l’expédition.
Un devis est réalisé par  Graine-energie/nature&couleurs.com

Conditions de paiement :
Paiement par chèque : votre commande sera traitée à réception de votre chèque